Quand le diagnostic ERP est-il obligatoire ?

Quand doit-on faire un diagnostic ERP ?

Ce document doit être établi dès qu’un bien immobilier est mis en vente ou en location, sous certaines conditions géographiques et administratives.

Le diagnostic ERP concerne les biens immobiliers situés dans des zones déterminées par les préfectures comme étant exposées à des risques particuliers. Ces zones sont identifiées par des arrêtés préfectoraux qui définissent les territoires à risques naturels, miniers, technologiques, ou ceux dont la pollution des sols est avérée. Il est exigé pour tout type de bien, qu’il s’agisse de logements, de locaux commerciaux ou de terrains non bâtis.

Lorsqu’il s’agit d’un achat, ce diagnostic est obligatoirement remis avant la signature de tout avant-contrat, tel qu’une promesse de vente ou un compromis. Dans le cas d’une location, il doit être annexé au bail, qu’il s’agisse d’une location meublée ou non, saisonnière ou de longue durée.

Attention : ce document doit être actualisé dès qu'un nouvel arrêté préfectoral modifie la liste des zones à risques, même s'il a été réalisé récemment. Une vigilance particulière est donc requise pour garantir la conformité du dossier à la date de signature du contrat.

Pourquoi doit-on le remettre à l’acheteur ou au locataire ?

Cela répond à une logique de transparence et de protection juridique.

Informer le futur acquéreur ou le locataire sur les risques potentiels liés à un bien immobilier lui permet de prendre une décision éclairée. En effet, l’enjeu est de taille car certains événements tels que des inondations, des mouvements de terrain ou la présence de polluants dans les sols peuvent avoir des conséquences réelles sur l’usage ou la valeur du bien concerné !

Sur le plan juridique, l’absence de ce document dans le dossier de diagnostic technique peut entraîner la nullité de la vente ou du bail. L’acheteur ou le locataire dispose alors du droit de se retourner contre le vendeur ou le bailleur pour manquement à l’obligation d’information, ce qui peut conduire à une demande de diminution du prix ou à une demande de réparation des préjudices subis.

Enfin, le fait de remettre ce diagnostic permet de limiter les litiges post-transaction. Une fois informé des risques, l’acquéreur ou le locataire accepte le bien en connaissance de cause, ce qui réduit considérablement les contestations ultérieures.

Quel est le prix d’un diagnostic ERP ?

S’il est réalisé par un professionnel certifié, son prix oscille généralement entre 20€ et 50€ mais ce tarif peut évoluer selon la localisation du bien, la complexité des recherches à effectuer et le nombre de documents à consulter.

Il est possible de remplir soi-même ce document en se basant sur les informations disponibles sur les sites officiels des préfectures et du ministère chargé de l’environnement. Dans ce cas, le coût se limite à du temps et à une bonne connaissance des démarches à effectuer ; il faut être sûr de ne pas faire d’erreurs ! C’est pourquoi confier cette mission à un professionnel certifié est généralement la meilleure solution, garantissant la véracité des informations, ce qui peut s’avérer rassurant dans le cadre d’une transaction immobilière.

Le diagnostic ERP est très utile en cas de transaction immobilière, surtout s'il est réalisé par un professionnel certifié, car il assure une information claire et précise concernant les risques affectant le bien immobilier concerné. C'est non seulement une obligation légale mais aussi un gage de transparence et de sécurité pour toutes les parties impliquées. Le réaliser dans les règles permet d’éviter des complications juridiques et de conclure les transactions en toute sérénité !