Maison en location : qui règle le prix du DPE ?

Qui doit payer le prix du DPE pour une maison en location ?

Le propriétaire.

Concernant le règlement du prix d’une DPE en vue de la location d’une maison, la loi est formelle : il doit être assumé par le propriétaire du logement, et ce principe s’applique quel que soit le type de contrat de location, qu’il s’agisse d’une location meublée ou non.

Le DPE fait partie des diagnostics techniques obligatoires qui doivent être fournis au locataire au moment de la signature du bail. Il figure dans le Dossier de Diagnostic Technique (DDT) annexé au contrat de location ; cette exigence s’inscrit dans une logique de transparence et de protection du locataire, qui doit pouvoir évaluer en toute connaissance de cause les performances énergétiques du logement avant de s’engager.

Attention : le propriétaire ne peut, en aucun cas, réclamer un remboursement de cette dépense, que ce soit sous la forme d’un loyer majoré ou de frais annexes. La réglementation encadre strictement cette interdiction pour éviter tout transfert de charge déguisé !

Si certains bailleurs considèrent cette obligation comme une contrainte, d'autres la considèrent comme une nécessité car un bien affichant de bonnes performances énergétiques est plus attractif sur le marché et permet de justifier un niveau de loyer plus élevé, dans la limite des plafonds réglementaires.

Qu'en est-il du DPE d'un appartement ?

Les règles applicables aux maisons s’étendent également aux appartements.

Dès lors qu’un bien est mis en location, qu’il soit individuel ou collectif, le DPE est obligatoire et le financement de son prix relève du devoir du propriétaire.

En cas de copropriété, il est tout à fait possible de réaliser un DPE collectif pour l’ensemble de l’immeuble. Toutefois, ce diagnostic ne dispense pas le propriétaire de fournir un DPE individuel pour son propre logement mis en location. Il doit alors engager les démarches nécessaires et supporter les frais qui y sont liés !

Attention : pour les logements situés dans des bâtiments construits avant 1975 et non soumis à des rénovations majeures, le DPE est essentiel pour informer les locataires sur les éventuelles déperditions énergétiques.

Quand doit-il être renouvelé ?

Le DPE a une durée de validité définie, qui a connu plusieurs ajustements législatifs ces dernières années. Pour les diagnostics réalisés avant le 1er juillet 2021, la validité dépend de la date de réalisation :

• Réalisé entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2017 : valable jusqu’au 31 décembre 2022 ;

• Réalisé entre le 1er janvier 2018 et le 30 juin 2021 : valable jusqu’au 31 décembre 2024.



Depuis le 1er juillet 2021, tous les DPE ont une validité standard de dix ans. Toutefois, en cas de travaux de rénovation énergétique significatifs, un nouveau diagnostic peut être réalisé avant ce délai afin de refléter les améliorations apportées.

Attention : il est important de préciser que lors de la mise en location d’un bien, le DPE doit toujours être en cours de validité. Un diagnostic ayant une date non valide rend l’annonce non conforme et peut entraîner des sanctions pour le propriétaire !

Le financement du prix du DPE pour une maison ou un appartement en location revient systématiquement au propriétaire, et aucune charge liée à ce diagnostic ne peut être répercutée sur le locataire. Avec l’entrée en vigueur des lois récentes, cette responsabilité s’accompagne désormais d’un enjeu plus large, celui de contribuer à l’amélioration du parc immobilier et à la réduction des consommations énergétiques.